ART. 27	N°II-1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1121
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	1	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données relatives à la DGF sontmises en ligne fin mars ou début avril. L’indicateur 1.2 del’objectif 1 prévoit que pour 2023 les données soient mises enligne avant le 31 mars 2022. Or la date limite pour le vote dubudget des communes est souvent fixée au 15 avril, ce qui laisse 15jours aux communes entre la date du vote et celle de la mise enligne des dotations. 
Il serait souhaitable que lescommunes puissent disposer d’un mois. Aussi, le présent amendementa pour objectif d’interroger le Gouvernement sur la possibilitéd’avancer la date de mise en ligne des dotations defonctionnement.
Du fait de l’article 40 de laConstitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter lescharges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte decette contrainte et est structuré sous forme d’un amendementd’appel.
Concrètement cet amendementprocède à :
Une augmentation de 1 € en AEet CP de l’action 01 « Soutien aux projets des communes etgroupements de communes » du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements».
Une diminution de 1 € en AEet CP de l’action 02 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales» du programme 122 « Concoursspécifiques et administration » (ceci n’est évidemment pasl’objectif)