ART. 27	N°II-1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1127
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	51 733 261	0	
Concours spécifiques et administration	0	51 733 261	
TOTAUX	51 733 261	51 733 261	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement envisage pour 2023une baisse de 51,7 millions d’euros de la dotation générale dedécentralisation des départements. Cette baisse contribuera àfragiliser un peu plus la situation financière desdépartements.
Avec le présent amendement, nousproposons de remettre cette dotation au niveau tel que voté dans laLFI 2022
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement au regard de l’article 40 de laConstitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendementprocède à :
Une augmentation de 51 733 261 M€en AE et CP de l’action 04 « Dotation générale dedécentralisation des départements » du programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements »
Une diminution de 51 733 261 M€ enAE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifiques etadministration » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
Il est important de préciser queles députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pasréduire les moyens alloués aux aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales. Ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement surcette action.