ART. 27	N°II-1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1128
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	5 000 000	0	
Équipement des forces	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, un appel d’offres a étélancé par le secrétariat général pour l’administration du ministèredes Armées à hauteur de 50 millions d’euros pour desprestations de cabinets de conseil. Le montant était réparti enquatorze lots. Un seul a été attribué, pour un montant de3,333 333 millions d’euros, soit un quatorzième del’accord-cadre global.
Cette pratique, contestable dans l’ensemble du périmètred’action de l’Etat, l’est encore davantage dans un ministèrerégalien comme celui des Armées où de nombreux éléments sontclassifiés.
Afin d’éviter toute ingérence de cabinets de conseil, il estproposé d’abonder les crédits de titre 2 du secrétariat général del’administration, sur l’action 64 “Pilotage, soutien, personneltravaillant pour l’action pilotage, soutien” du programme 212 de 5millions d’euros afin de permettre à des personnels recrutés par leSGA d’effectuer en interne ces missions de conseil. Pour gagercette dépense, l’amendement prévoit de prélever 5 millions d’eurossur l’action 9 “Engagement et combat” du programme 146 “Equipementdes forces”.
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.