ART. 46	N°II-113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-113
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
------------
ARTICLE 46
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« ; à la même phrase, après laquatrième occurrence du mot : « au » sont insérésles mots : « double du ». »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° Au I, la dernièrephrase est remplacée par les deux phrases suivantes :« Le montant attribué aux communes éligibles au titre destrois premières fractions ne peut être inférieur à 1000 euros. Le montant attribué aux communes éligibles au titrede la quatrième fraction ne peut être inférieur à 2000 euros et supérieur à 15 000 euros. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliorel’accessibilité et la répartition de la dotation biodiversitéà destination des communes classées parc naturel régional. Lesmodifications qu’il apporte
permettent une attribution de la dotation biodiversité à un plusgrand nombre de communes en égalisant d’avantage les montants,afin que les communes les plus rurales perçoivent une dotationplus conséquente et les communes les plus grandes (globalement lesmieux dotées) perçoivent une dotation en proportion moinsconséquente. L’objectif est de concentrer les 9,5 millionsd’euros de la dotation sur les communes de plus petite taille.
Depuis 2021, cette dotation a pour objectif de distinguer et desoutenir les communes des parcs naturels régionaux engagéesdans la protection de la biodiversité et dans lapréservation de leurs aménités rurales. Avec l’application descritères actuels de distribution, 2 764 communes de parcsnaturels régionaux ont perçu cette dotation, sur un total de 4849 communes classées en parc naturel régional.
Cette dotation a été accueillie très favorablement par les communesconcernées, qui sont pour la majorité des communes ruralestrès peu denses à peu denses. Il s’agit aujourd’hui d’élargirson assiette pour permettre à un plus grand nombre de communesclassées parc naturel régional de la percevoir (lesmodifications du présent amendement rendent éligibles  4 315communes). Il s’agit également d’établir un seuil minimal plusélevé et de limiter le seuil maximal pour éviter que lescommunes les plus peuplées perçoivent des sommes trèsélevées en comparaison des sommes perçues par les communes lesmoins peuplées. En 2022 sur les  2764 communes éligibles, lesmontants de dotation étaient compris entre 1000 et 16435 euros.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération desparcs naturels régionaux.