ART. 27	N°II-1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1130
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	15 932 517	0	
Concours spécifiques et administration	0	15 932 517	
TOTAUX	15 932 517	15 932 517	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement envisage pour 2023une baisse de 15,9 millions d’euros de la dotation générale dedécentralisation des régions. Cette baisse contribuera à fragiliserun peu plus la situation financière des régions.
Avec le présent amendement, nousproposons de remettre cette dotation au niveau tel que voté dans laLFI 2022.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement au regard de l’article 40 de laConstitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendementprocède à :
Une augmentation de 15 932 517 M€en AE et CP de l’action 05 « Dotation générale dedécentralisation des régions » du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements»
Une diminution de 15 932 517 M€ enAE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifiques etadministration » (ceci n’est évidemment pas notreobjectif) 
Il est important de préciser queles députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pasréduire les moyens alloués aux aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales. Ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement surcette action.