APRÈS ART. 41:	N°II-1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1131
présenté par
M. Favennec-Bécot , M. Marcangeli, M. Kervran, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l’État autravers de son opérateur, l’Office national des combattants et desvictimes de guerre assure le dénombrement et le soutien despupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A chaque étape de son histoirecontemporaine, la France a vu le cortège de victimes de la guerre,du terrorisme, de l’engagement et a mesuré justement la nécessitéde soutenir leurs enfants.
C’est pourquoi, il a été consacré le droit à réparation desorphelins dont les parents ont été victimes de persécutionsantisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarienazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actesde résistance ou pour des faits politiques et enfin dont lesparents ont été victimes d’évènements liés au processusd’indépendance de ses anciens départements et territoires.
Toutefois, les Pupilles de la Nation et orphelins de guerre,qualités désignant les enfants dont un des parents a été blessé outué lors d’une guerre, d’un attentat terroriste ou en rendantcertains services publics, n’ont pas pu obtenir toujoursl’attention et le soin que leur statut et leur souffranceappelaient.
Il est demandé au Gouvernement de faire rédiger un rapport afinde faire évaluer d’abord les conditions dans lesquelles l’État autravers de son opérateur, l’ONACVG, assure le dénombrement, lesuivi et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins deguerre. Le rapport devra ensuite explorer les meilleures pistes envue d’améliorer cette prise en charge, de déterminer les évolutionsadministratives nécessaires et au besoin les moyens financiers ethumains qu’il conviendrait de renforcer.