ART. 27	N°II-1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1132
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	1	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prévisions indicatives pour2024 et 2025 indiquées en page 14 du document budgétaire fontapparaître une baisse totale des crédits de respectivement 44,7millions d’euros pour 2024 par rapport à 2023 et de 42,6 millionsd’euros pour 2025 par rapport à 2023.
Cette baisse est d’autant plusincompréhensible dans un contexte de forte inflation.
Aussi, cet amendement vise à ce quele Gouvernement puisse donner au Parlement des explications sur cesbaisses.
Du fait de l’article 40 de laConstitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter lescharges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte decette contrainte et est structuré sous forme d’un amendementd’appel.
Concrètement cet amendementprocède à :
Une augmentation de 1 euro en AEet CP de l’action 01 « Soutien aux projets des communeset groupements de communes » du programme 119 « Concours financiersaux collectivités territoriales et à leurs groupements »
Une diminution de 1 euro en AE etCP de l’action 02 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales » du programme 122 « Concoursspécifiques et administration » (ceci n’est évidemment pas notreobjectif)