AVANT ART. 37	N°II-1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1135
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Pauget et Mme Serre
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AVANT L’ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Après la seconde phrase et avant la troisième phrase dupremier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général desimpôts il est inséré les trois phrases suivantes : 
 « La situation patrimoniale nette du demandeur estappréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensembledu patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en Franceou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par lespersonnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de lasituation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidenceprincipale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’undroit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réelsimmobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date dumariage ou du pacte civil de solidarité. En outre le patrimoine dudemandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en comptepour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge del’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier2023.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année la France compte plus de 300 000 séparations decouples par le divorce ou par la dissolution de Pacs. On constateque près d’un mariage sur deux se termine par un divorce (46%) etqu’un quart des ruptures interviennent dans les 6 premières annéesde l’union (24%).
La loi de finances 2008 a institué par l’article 1691 bis du CGIle droit à la rupture de la solidarité fiscale des couples séparés.En prévoyant que la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquéeentre le montant de la dette fiscale et la situation financière etpatrimoniale du demandeur.
L’examen de la situation patrimoniale est défini par le BulletinOfficiel des Finances Publiques comme un préalable dansl’appréciation de la disproportion marquée.
L’article 139 de la loi de Finances pour 2022 a permisd’inscrire dans la loi que la période d’appréciation de lasituation financière du demandeur ne pouvait excéder 3 années.
Les critères d’appréciation de la situation patrimoniale dudemandeur méritent également d’être précisés par la loi.
Aujourd’hui, la situation patrimoniale est évaluée de manièretrès large par l’administration fiscale qui englobe l’ensemble desbiens mobiliers et des biens immobiliers du demandeur. Lepatrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale,intègre l’ensemble des biens immobiliers dont le demandeur estpropriétaire ou titulaire d’un droit immobilier, y compris ceuxacquis antérieurement au mariage ou au PACS ainsi que les bienshérités par succession ou reçus par donation. Une telleappréciation ne se justifie pas. Cette pratique s’éloigne del’esprit du législateur et s’éloigne du souci de justice dû àchaque citoyen, en particulier quand l’union a été consentie sousle régime légal de la séparation des biens.
Aussi, pour rectifier cette situation, il est proposé d’exclurede la situation patrimoniale nette du demandeur la résidenceprincipale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’undroit réel immobilier et les biens immobiliers détenus par ledemandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs.En outre les biens reçus par donation ou succession ne sont paspris en compte pour l’appréciation de la situationpatrimoniale.
Tel est le sens du présent amendement.