ART. 46	N°II-114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-114
présenté par
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 46
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« ; à la même phrase, après laquatrième occurrence du mot : « au » sont insérésles mots : « double du » ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° Au I, la dernièrephrase est remplacée par les deux phrases suivantes :« Le montant attribué aux communes éligibles au titre destrois premières fractions ne peut être inférieur à 1000 euros. Le montant attribué aux communes éligibles au titrede la quatrième fraction ne peut être inférieur à 2 000 euroset supérieur à 15 000 euros. » »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliorel’accessibilité et la répartition de la dotation biodiversitéà
destination des communes classées parc naturel régional. Lesmodifications qu’il apporte
permettent une attribution de la dotation biodiversité à un plusgrand nombre de communes
en égalisant d’avantage les montants, afin que les communes lesplus rurales perçoivent une
dotation plus conséquente et les communes les plus grandes(globalement les mieux dotées)
perçoivent une dotation en proportion moins conséquente. L’objectifest de concentrer les
9,5 millions d’euros de la dotation sur les communes de plus petitetaille.
Depuis 2021, cette dotation a pour objectif de distinguer et desoutenir les communes des
parcs naturels régionaux engagées dans la protection de labiodiversité et dans la préservation
de leurs aménités rurales. Avec l’application des critères actuelsde distribution, 2 764
communes de parcs naturels régionaux ont perçu cette dotation, surun total de 4 849
communes classées en parc naturel régional.
Cette dotation a été accueillie très favorablement par les communesconcernées, qui sont
pour la majorité des communes rurales très peu denses à peu denses.Il s’agit aujourd’hui
d’élargir son assiette pour permettre à un plus grand nombre decommunes classées parc
naturel régional de la percevoir (les modifications du présentamendement rendent éligibles
4 315 communes). Il s’agit également d’établir un seuil minimalplus élevé et de limiter le seuil
maximal pour éviter que les communes les plus peuplées perçoiventdes sommes très élevées
en comparaison des sommes perçues par les communes les moinspeuplées. En 2022 sur les
2764 communes éligibles, les montants de dotation étaient comprisentre 1000 et 16 435
euros.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération desparcs naturels régionaux.