APRÈS ART. 46	N°II-1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1141
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le chapitre IV dutitre II du livre III de la deuxième partie du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° L’article L. 2334‑36est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’appui de la missionrégionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, lesmétropoles déploient une évaluation ex-ante del’impact environnemental des projets pour lesquels ellessollicitent pour tout ou partie la dotation d’équipement desterritoires ruraux. » ;
2° L’article L. 2334‑42est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Avec l’appuide la mission régionale d’autorité environnementale, à titreexpérimental, les Métropoles déploient uneévaluation ex-ante de l’impact environnemental desprojets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie ladotation de soutien à l’investissement local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Améliorer le pilotage des concoursfinanciers dédiés aux collectivités est une nécessité comme l’arelevé la Cour des Comptes dans son référé du 23 juillet 2021.L’urgence climatique nécessite de donner à l’Etat et auxcollectivités territoriales les moyens de suivre et d’évaluerl’efficacité et les impacts supposés des investissements publicslocaux.
 Aussi, cet amendement vise à déployer à titre expérimentalune évaluation environnementale de projets territoriaux quipourraient être financés par la Dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR) ou la Dotation de soutien àl’investissement local (DSIL). Cette évaluation ex-ante seraréalisée pour chaque projet sollicité par une métropole, avecl’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, ausoutien d’un de ses deux fonds. L’expérimentation ne concerne dansun premier temps que les projets des métropoles dans la mesure oùelles ont les capacités d’ingénierie pour réaliser de tellesévaluations. Dans un second temps, et une fois la méthodologieposée, ces études pourront être généralisées à toutes lescollectivités porteuses de projet. L’analyse de l’exemplarité desprojets portés et réalisés par les territoires devra se faire auregard de critères précis et définis, en lien avec les PCAET, lesSRADDET et les projets de territoires, afin de s’assurer du réelbénéfice pour l’environnement.
 Cet amendement est issu de discussions avec le RéseauAction Climat et plusieurs de ses ONG membres.