APRÈS ART. 46	N°II-1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1142
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le A de l’article L. 2334‑42du code général des collectivités territoriales est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des articlesL. 2141‑7‑1 et L. 3123‑7‑1 de la commande publique, ladotation budgétaire de soutien à l’investissement local ne peutservir à financer une opération pour laquelle un marché ou uneconcession a été conclu avec une société qui, en méconnaissance del’article L. 222‑102‑4 du code du commerce, n’a pas établi deplan de vigilance l’année précédant celle de la publication del’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de laconsultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’articulerle devoir de vigilance aux règles de soutien à l’investissementlocal.
La loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 impose auxsociétés de plus de 5000 salariés directs ou indirects (filiales)dont le siège social est situé sur le territoire français ou àcelles de plus de 10 000 salariés directs ou indirects dansl’Hexagone d’établir un plan de vigilance visant à prévenir lesrisques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement,y compris lorsqu’elles sont commises par leurs filiales directes ouindirectes, en France et dans le reste du monde. Cette loi estintervenue en réaction à la catastrophe du Rana Plaza qui a eu lieuau Bangladesh en avril 2013 et qui a provoqué la mort de plus de11000 ouvriers et 2000 blessés dans des usines qui étaientessentiellement des sous-traitants et des fournisseurs travaillantpour de grandes multinationales européennes et françaises.Désormais, les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordrecouvertes par la loi française sont responsables à l’égard de leursfiliales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs pour lesactivités qu’elles conduisent et qui peuvent avoir un impactnégatif sur les droits des travailleurs, les droits humains oul’environnement.
Des évolutions législatives sont nécessaires pour renforcerl’effectivité du devoir de vigilance.
L’article 35 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat etRésilience » permet d’ores et déjà d’exclure de la procédurede passation d’un marché public les entreprises qui ne satisfontpas à l’obligation d’établir un plan de vigilance, excepté si cetteprise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou àrendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de laprestation. Sans revenir sur ce tempérament, il apparaît nécessaired’inciter les collectivités à se saisir pleinement de leur facultéen articulant le devoir de vigilance aux règles de soutien àl’investissement local. Il est donc proposé d’exclure du champ dela dotation budgétaire de soutien à l’investissement local lesopérations pour lesquelles un marché ou une concession a étéconclue avec une société qui ne respecte pas son devoir devigilance.