APRÈS ART. 46	N°II-1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1143
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information faisant un bilan desfinancements dédiés à la transition écologique pour lesterritoires. Ce rapport d’information porte à la foissur :
1° Les moyens descollectivités territoriales pour la transition écologique,
2° L’opportunité et lesmodalités de déploiement de l’exercice de budget vert par lescollectivités territoriales,
3° L’opportunité et lesconditions d’une modulation des dotations de l’État auxcollectivités en fonction de leurs engagements en matière detransition écologique,
4° La construction d’uneméthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux desprojets soutenus par la dotation de soutien à l’investissementlocal et la dotation d’équipement des territoires ruraux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales sevoient confier de plus en plus de missions concernant la transitionécologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.Elles sont un acteur clef de la mise en œuvre de la loi Climat etrésilience et de la relance à travers les Contrats de Relance et deTransition Écologique. Sans moyens suffisants, tant en termesd’investissement que de fonctionnement, ces plans ne pourront êtremis en œuvre. Cette situation difficile est accentuée par la crisesanitaire et économique qui engendre des pertes de recettessignificatives pour les collectivités. Or, aucun mécanisme à cejour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement etd’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvreles politiques publiques.
Cet amendement demande au gouvernement d’élaborer un rapportconcernant les moyens des collectivités pour la transitionécologique, l’opportunité et les modalités de déploiement del’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsique l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotationsde l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements enmatière de transition écologique. Il demande par ailleursd’analyser la construction d’une méthodologie d’évaluation ex antedes impacts climatiques des projets soutenus par la dotation desoutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipementdes territoires ruraux (DETR). Ce rapport devra associer desreprésentants des collectivités et associations de protection del’environnement. 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et plusieurs de ses ONG membres.