ART. 27	N°II-1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1144
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 200 000 000	
dont titre 2	0	5 700 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique(ligne nouvelle)	6 200 000 000	0	
TOTAUX	6 200 000 000	6 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, dessorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsique des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, del’école primaire au lycée.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès del’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducationprécisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collègeset lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions,les manuels servant de support à l’enseignement sont à la chargedes familles. Dans la majorité des communes, la cantine estpayante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus desfamilles, et il est impossible pour les parents qui travaillentd’assurer eux‑mêmes l’organisation des repas de leurs enfantsscolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est doncpas, de fait, garanti.
En 2019, le CNAL a mené une enquêtesur la gratuité à l’école. 1 022 réponses ont été recueillies,montrant les multiples atteintes au principe de gratuité :
– 20 % des familles déclarent quela gratuité des ouvrages scolaires n’est pas effective ;
– 52 % des familles dans le premier degré sont sollicitées pouracheter des fournitures scolaires (cahiers, règles, équerres,etc.), parmi elles 26 % sont en difficulté pour les financer. Ellessont 93 % dans le second degré, parmi elles 86 % sont endifficulté́ pour les financer ;
– 42 % des familles dans le premier degré sont sollicitées pourparticiper aux frais occasionnés lors des sorties pédagogiques(intervenants, transport, entrée des spectacles…). Elles sont 56 %dans le second degré, parmi elles 82 % sont en difficulté́ pour lesfinancer ;
– 8 % des familles sont sollicitées dans le second degré pourparticiper au financement des activités sportives se déroulant surle temps scolaire (par exemple, achat de rollers, de chaussons…)mais cela atteint 79 % dans le second degré ;
– 71 % des familles interrogées dans le premier degré déclarent queles classes transplantées avec nuitées impliquent une participationfinancière des familles. Pour 37 % d’entre elles, le prix n’est pasmodulable selon les revenus de la famille et le nombre d’enfants.Dans le second degré, 92 % des familles participent au financementdes voyages scolaires, dans 27 % des cas seulement ce prix estmodulable. 59 % des répondants indiquent qu’il arrive que desélèves ne participent pas à un voyage scolaire pour des raisonsfinancières ;
– 50 % des familles sont sollicitées pour d’autres financements(clé USB, ordinateur, tablettes, imprimante…) dans le second degré;
– 74 % des familles sont impliquées dans le financement de lagarderie du matin avant la classe ;
– 87 % des familles sont impliquées dans le financement de lagarderie du soir après la classe ;
– 26 % des familles sont impliquées dans le financement des étudessurveillées ;
– 57 % des familles déclarent que la restauration scolaire faitl’objet d’un tarif fixe par enfant et n’est donc pas modulée enfonction de leurs revenus.
Ces coûts cachés de l’école vontaugmenter à partir de la rentrée scolaire. Ainsi, Philippe Laurent,vice‑Président de l’Association des maires de France (AMF),déclarait le 25 mai 2022 qu’ “On peut estimer que la moitié descommunes” vont appliquer une augmentation des frais de cantine à larentrée prochaine. Cela ferait passer le coût moyen d’un repas de6,50 à environ 7 euros pour les 6 millions d’enfants qui mangent àl’école chaque jour. Or, le rapport du Défenseur des droits met enavant que « le rôle joué par la cantine pour certains enfants, enparticulier les plus pauvres, apparaît de plus en plus déterminant,le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet etéquilibré de la journée. Cette situation est amplifiée parl’augmentation non seulement du taux global de pauvreté mais ausside la part de la population la plus pauvre ».
Nous proposons donc d’assurer lagratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, desactivités périscolaires, des manuels ainsi que des fournituresscolaires.
Cette mesure indispensablepourraient être financée par des ressources supplémentaires, parexemple en supprimant certaines des niches fiscales quireprésentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagnerpour le budget de l’Etat. Cependant, les règles de recevabilitéfinancière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent àgager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’uneaction de la mission “Enseignement scolaire”.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et doncpermettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard enautorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré» à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 800 millions en autorisations d’engagement et 800millions en crédits de paiement et des crédits de l’action 09 «Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions enautorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiementvers un nouveau programme « Gratuité de l’école publique ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.