APRÈS ART. 45	N°II-1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1145
présenté par
M. Kervran, Mme Bellamy, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Favennec-Bécot , M. Patrier-Leitus, M. Benoit et Mme Kochert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – A. – À compter de lapromulgation de la présente loi de finances pour 2023, le montantde la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa duIII du présent article est égal pour chaque commune au produit dela différence entre sa population constatée au titre de l’année derépartition et celle constatée au titre de l’année précédant larépartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varieen fonction de la population dans les conditionssuivantes :
« 1° Si la population estinférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
« 2° Si la population estsupérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10(population) ;
« 3° Si la population estsupérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.
« B. – La population est icientendue au sens de la population Dotation globale defonctionnement, et log10 correspond au logarithme décimal.
« C. – Le montant de référenceplancher, précisé au III de l’article 2334‑7 sera relevé afinde maintenir constant le montant global de cette dotation.
« D. – Les dispositions duprésent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicablesaux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de laPolynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et auxcirconscriptions territoriales des îles Wallis etFutuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de calcul actuel de la partforfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’estpas favorable à toutes les catégories de communes, selon leurpopulation.
Le rapport du Gouvernement au Parlement en application del’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 definances pour 2019 a montré que les bases sur lesquelles se fondel’introduction du coefficient logarithmique pour les communessituées entre 500 et 1000 habitants d’une part et celles situéesentre 100 000 et 200 000 habitants d’autre part ne sont pluspertinentes (document 4). Elles créent des écarts entre habitantsselon qu’ils habitent dans telle ou telle commune.
Pour y remédier, cet amendement vise à fournir une nouvelleformule portant réduction du coefficient logarithmique appliqué àla population des communes pour l’évolution de la part forfaitairede la DGF.
Concrètement, nous proposons de restreindre la croissance ducoefficient logarithmique à l’intervalle allant de 1000 à 100 000habitants, au lieu de celui, employé aujourd’hui, allant de 500 à200 000 habitants.
Ainsi, les communes de moins de 1000 habitants pourront êtretraitées comme celles ayant 1000 habitants.
Afin que l’équilibre financier soit maintenu, cet amendementprévoit que toutes les communes de plus de 100 000 habitants soienttraitées de la même façon, avec un coefficient de 1,6.