APRÈS ART. 41:	N°II-115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-115
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation enfaveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si trois décrets successifs de2000, 2004 et 2005 ont reconnu le droit à réparation pour lesorphelins pupilles de la Nation dont les parents ont été victimesdu second conflit mondial, une partie d’entre eux ont toujours étéexclus de tout droit à réparation, bien que leurs parents soientmorts pour la France. Il y a donc une iniquité entre ces orphelinset ces pupilles de la Nation.
L’objet de cet amendement est donc d’obtenir enfin, dans les sixmois suivant l’adoption de ce texte, un rapport sur les modalitésqui permettraient de les indemniser. Ils ne sont plus très nombreuxmais cela me semble être quelque chose d’important. Ce sont despersonnes, enfants à l’époque, dont les parents sont morts pour laFrance et reconnus comme tels.