ART. 27	N°II-1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1151
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	1 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros duprogramme 122 « Concours spécifiques et administration »,action 02 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales » vers le programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements», action 06 « Dotation générale de décentralisation concoursparticulier », Dotation de compensation de la suppression dela taxe d’habitation aux communes et EPCI à fiscalité propre quiavaient institué en 2017 une taxe en vue de financer la gestion desmilieux aquatiques et la prévention des inondations. 
 
La gestion des milieux aquatiqueset des inondations (GEMAPI) est indispensable pour nos territoires,particulièrement pour ceux comme le Gard qui souffrent de gravessécheresses et d’inondations. La quatrième circonscription duGard est particulièrement touchée par ces épisodes, ce qui nuit àson dynamisme. Les activités économiques sur les rivières sontobligées de fermer, les agriculteurs en pâtissent, les habitants etles touristes, etc. 
Cet amendement vise donc à flécherun million d’euros supplémentaires vers les territoiresparticulièrement frappés par la sécheresse pour leur donner desmoyens supplémentaires en vue d’une meilleure gestion aquatiqueafin de faire face aux prochaines sécheresses.