ART. 27	N°II-1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1152
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	1 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros duprogramme 122 « Concours spécifiques et administration »,action 02 « Administration des relations avec les collectivitésterritoriales » vers le programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements», action 01 « Soutien aux projets des communes et des groupementsde communes ». 
Amendement d’appel.  
 
Actuellement, seules les petitescommunes « employant moins de 10 employés et d’un budgetinférieur à deux millions d’euros » pourront bénéficier du boucliertarifaire sur l’énergie porté à un maximum de 15 % d’augmentationdu coût de l’énergie. 
Récemment, des maires ruraux duGard exprimaient à Mme. la préfète leurs inquiétudes : « [desmaires qui] anticipent qui une augmentation de “600 voire 700mille euros”, pour le maire de Marguerittes, qui “d’au moins 100000 €”, pour celui de Sainte-Anastasie ».
Pour nos communes et, pluslargement, pour les Français qui y habitent, le Gouvernement doits’investir. Car des bâtiments publics qui ferment, ce sont aussides écoles qui peuvent fermer.