APRÈS ART. 40	N°II-1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1165
présenté par
M. Haddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport concernant la mise en place du fonds pourl’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la RépubliqueEmmanuel Macron a annoncé la création d’un «fonds spécial» de 100millions d’euros en faveur de l’achat de matériel militaire par lesUkrainiens au début du mois d’octobre 2022.
Huit mois après le début du conflitentre la Russie et l’Ukraine, les Ukrainiens ont plus que jamaisbesoin de notre soutien. Si nous leur avons déjà envoyé de nombreuxéquipements, cela ne doit pas s’arrêter. A travers ce fonds, laFrance réaffirme son soutien durable à l’Ukraine, en créant uninstrument flexible et réactif pour aider l’armée ukrainienne àfaire face aux différents scénarios d’évolution du conflit.
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement un rapport dans un délais de 3 mois aprèsl’adoption de ce texte sur la mise en place du fonds spécial pourl’Ukraine, son utilisation et les objectifs de renouvellement.