ART. 45	N°II-1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1166
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerles quatre alinéas suivants : 
« 1° A Après le1° ter du I de l’article L. 2334‑4, il estinséré un 1° quater ainsi rédigé :
« « 1° quaterPour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue àl’article 1407 ter du code général des impôts, leproduit déterminé par l’application aux bases communalessusceptibles de majoration des résidences secondaires du taux moyennational d’imposition de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principalemajoré à hauteur du taux moyen national de majoration de cettetaxe.
« « Le taux moyennational de majoration des résidences secondaires est calculé enrapportant les produits de majoration des résidences secondairessur la somme des produits déterminés par l’application aux basescommunales susceptibles de majoration des résidences secondairesdes taux communaux nets de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitationprincipale. »
« 1° B Au 4° du mêmeI du même article, les mots : « de la majoration prévue àl’article 1407 ter du même code, » sontsupprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré par FranceUrbaine, vise à intégrer la majoration de la taxe d’habitationdes résidences secondaires dans le calcul du potentiel fiscal sousforme de potentiel et non de produit. 
 L’intégration actuelle de la majoration des résidencessecondaires sous forme de produit, à l’inverse, conduit à pénalisersans fondement les collectivités s’étant saisies de cet outilparticipant de la lutte contre la sous occupation deslogements.