APRÈS ART. 46	N°II-1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1167
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au sein du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales », la dotation d’équipement desterritoires ruraux et la dotation à l’investissement local, ainsique le fonds vert font l’objet d’une automaticité du versementlorsque la collectivité territoriale est éligible à l’une de cesdotations à la suite du dépôt d’un dossier unique pour l’uned’entre-elle et en cas de cumul possible de ces dotations.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Un décret enConseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalitésd’application du présent paragraphe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités localesreprésentant 70% de l’investissement public sont confrontées à lararéfaction de leurs ressources financières.
Les collectivités territoriales sont les acteurs majeurs dudéveloppement des territoires et des services à la population.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une automaticitédu versement de la DSIL à la suite du dépôt d’un dossier DETR ou de« fonds vert », et inversement, lorsque le cumul à l’une de cesdotations d’investissement est possible. Ce cumul aurait l’avantagede renforcer l’effet de levier des financements apportés auxcollectivités. En outre, cela simplifierait les procéduresd’ingénierie financière des collectivités territoriales par laconstitution d’un seul et même dossier de demande desubvention.
Enfin, cela permettrait d’augmenter la consommation des créditsvotés en lois de finances. Pour mémoire, l’analyse des montantsinscrits aux comptes de gestion des collectivités du bloc communalau titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),semble révéler une sous-consommation régulière des crédits depaiement votés en lois de finances. Ainsi en 2021, l’analyse descomptes de gestion du bloc communal indique que:
- pour la DETR, 60.6% des crédits de paiements ont étéeffectivement versés, soit 538,1 M€; - pour la DSIL, 32,5% descrédits de paiement ont été effectivement versés, soit 171,1M€.