APRÈS ART. 46	N°II-1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1168
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au sein du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales », la dotation d’équipement desterritoires ruraux et la dotation à l’investissement local fontl’objet d’un abondement à due concurrence de l’indice des prix à laconsommation de novembre 2022.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise des finances publiques estmaintenant incontournable. Les collectivités locales sontconfrontées à la raréfaction de leurs ressources financières.
Par ailleurs, le rebond fort et rapide qui a suivi la récessionprovoquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19avait laissé espérer une reprise solide. La guerre en Ukraine et lacrise mondiale qu’elle engendre révèle et accentue les problèmes denotre économie et des risques de crise financière beaucoup plusélevés que dans les années 1970.
Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutienaux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il estessentiel de préservé l’investissement des collectivitésterritoriales représentant 70% de l’investissement public total,afin de faire face à ces difficultés et en conséquence poursoutenir notre économie.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un abondement dela dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et ladotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à dueconcurrence de l’indice des prix à la consommation (IPC) denovembre 2022. Cette mesure permettrait ainsi unerevalorisation de ces deux dotations d’investissement à hauteur descoûts supplémentaires générés par l’inflation.