ART. 45	N°II-1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1169
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis À la fin du premier alinéa de l’articleL. 2335‑1, les mots : « ainsi que de leur potentielfinancier » sont supprimés ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation particulière « élulocal » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales lesmoins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loidu 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandatslocaux, est versée, en métropole, aux communes de moins de 1 000habitants, sous condition de potentiel financier (le plafond estactuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen descommunes de moins de 1 000 habitants).
Cette condition restrictive conduit à exclure de son bénéficeprès de 3 000 communes, en raison d’un niveau de potentielfinancier dépassant le seuil d’éligibilité.
Or, la prise en compte de ce critère financier soulève desdifficultés. En effet, le potentiel financier d’une commune estcalculé en intégrant « fictivement » une partie des ressources deson établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avecce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes setrouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdentainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennentéligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentielfinancier, alors que cette évolution peut par exemple résulter demodifications des ressources intercommunales, sans que la situationfinancière des communes ait changé.
Le présent amendement propose donc de supprimer la condition depotentiel financier, de manière à ce que la dotation « élu local »soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource etde faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositionsrelatives à l’exercice des mandats locaux.
Cet amendement est le corollaire de celui proposé en premièrepartie du PLF pour 2023 (article 14), augmentant de 13,8 millionsd’euros les crédits de la dotation élu local.
Il est précisé que l’évolution proposée n’a pas d’impact pourles communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée àl’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soitle niveau de potentiel financier.