ART. 45	N°II-1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1172
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 33, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le2° du IV du même article L. 5211‑28, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bisPar dérogation aux dispositions du 2° , les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuventpercevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitantinférieure à la dotation par habitant perçue l’annéeprécédente ; » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales ainsi que lasuppression d’une grande partie des impositions économiques (CFE etTFB des établissements industriels, et demain la CVAE) ont eu desconséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pourle calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalitépropre. En 2022 par exemple, 24 EPCI sont passés d’une situation de« gagnant » de la réforme de la dotation d’intercommunalité à «perdant » de la réforme, pour une perte totale de 1,8 million d’€en 2022.
Cet amendement, inspiré d’une proposition de l’AMF, propose desécuriser les impacts des dernières réformes fiscales surl’ensemble des intercommunalités, en leur garantissant de percevoirau moins 100% de la dotation par habitant perçue l’année précédenteen 2023 et 2024, leur donnant ainsi un peu de visibilité.