APRÈS ART. 45	N°II-1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1173
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifiée : 
1° L’article L. 2113‑20est ainsi modifié :
a) Après le mot :« bénéficient », la fin du I est ainsirédigée : « d’une attribution au titre de ladotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitairescalculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon lesmodalités prévues aux articles L. 2334‑7 àL. 2334‑12. » ;
b) Les trois derniersalinéas du II sont ainsi rédigés :
« Les communes nouvellesperçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaireprévue à l’article L. 2334‑7 au moins égale à la somme desdotations perçues par chacune des anciennes communes l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle.
« Les communes nouvellesrassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieursétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre perçoivent une attribution au titre de la dotationforfaitaire prévue au même article L. 2334‑7 au moins égale àla somme des dotations forfaitaires perçues par chacune desanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue àl’article L. 5211‑28‑1 perçus par le ou les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle.
« Les dispositionsdes deuxième et troisième alinéas s’appliquent à compter du1er janvier 2023 pour l’ensemble des communes nouvellescréées depuis le 1er janvier 2012. » ;
c) Le III est ainsirédigé :
« III. – Les communesnouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou deplusieurs établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre perçoivent une part « compensation » aumoins égale à la somme des montants de la dotation de compensationprévue au même article L. 5211‑28‑1 et perçus par le ou lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cettedisposition s’applique à compter du 1er janvier 2023pour l’ensemble des communes nouvelles créées depuis le1er janvier 2012. » ;
d) Le IV est ainsirédigé :
« IV. – Les communes nouvellesrassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieursétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre perçoivent une dotation de compétences intercommunales égaleà la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçuspar le ou les établissements publics de coopération intercommunalel’année précédant la création de la commune nouvelle. Les annéessuivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation decompétences intercommunales par habitant égale à la dotation parhabitant perçue l’année précédente.
« Le montant total de dotationde compétences perçue chaque année par les communes nouvellesconcernées ne peut être inférieur à la somme des montants de ladotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissementspublics de coopération intercommunale l’année précédant la créationde la commune nouvelle. Le montant de la dotation est financé parles minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1.
« Cette disposition s’appliqueà compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble descommunes nouvelles créées depuis le 1er janvier2012. » ;
2° L’article L. 2113‑21est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cesindicateurs financiers sont calculés sur la base du périmètre descommunes déléguées des communes nouvelles. » ;
3° Les quatre premiers alinéasde l’article L. 2113‑22 sont ainsi rédigés :
« Les communes nouvelles sontéligibles aux dotations de péréquation communale. Toutefois, lesattributions perçues par les communes nouvelles au titre desdotations de péréquation communale sont égales à la somme desdotations de péréquation communale calculées sur le périmètre deleurs communes déléguées.
« Les communes nouvellesperçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotationnationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine etde cohésion sociale et des trois fractions de la dotation desolidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titrede chacune de ces dotations par les anciennes communes l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle.
« Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquentégalement aux communes nouvelles rassemblant toutes les communesmembres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre.
« Les dispositions desdeuxième et troisième alinéas s’appliquent à compter du1er janvier 2023 pour l’ensemble des communes nouvellescréées depuis le 1er janvier 2012. » ;
4° Au premier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, dans sa rédaction résultant de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, lesmots : « ou mentionnées au I de l’articleL. 2334‑22‑2 » sont supprimés ;
5° L’articleL. 2334‑22‑2, dans sa rédaction résultant de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, estabrogé ;
6° Après le premier alinéa del’article L. 2335‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les communes nouvellesmentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’uneattribution au titre de cette dotation égale à la somme desdotations particulières calculées sur le périmètre de leurscommunes déléguées. Cette disposition s’applique à compter du1er janvier 2023 pour l’ensemble des communes nouvellescréées depuis le 1er janvier 2012. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’une proposition de l’AMF, vise àsimplifier le régime des dotations des communes nouvelles, qui abeaucoup évolué depuis 2014, en faisant notamment en sortequ’aucune commune nouvelle ne puisse percevoir une somme inférieureaux dotations perçues l’année précédant sa création par lescommunes qui la composent - ce qui n’est pas le cas actuellement -,en fondant le calcul de la DGF sur le périmètre des communesdéléguées ou en . Ces nouvelles règles ne s’appliqueraient pas auxcommunes nouvelles créées avant son entrée en vigueur au1er janvier 2023 et ayant perdu de la DGF.