APRÈS ART. 45	N°II-1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1174
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’articleL. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 194 de la loi de financespour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul desdotations de péréquation communale des communes nouvelles. Cetamendement, inspiré par l’AMF, supprime la disposition législativequi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023 et priver lescommunes nouvelles de la dotation de solidarité urbaine.