APRÈS ART. 46	N°II-1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1175
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au sein du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales », la dotation d’équipement desterritoires ruraux et la dotation à l’investissement local fontl’objet d’un abondement exceptionnel répartis de façon équitable àdue concurrence de l’évaluation du montant des dégâts causés surles biens des collectivités territoriales par les incendies del’été 2022, par les collectivités. Le représentant de l’État dansle département demande à ses services de procéder au contrôle depremier niveau.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les incendies de l’été 2022,conséquence dramatique du changement climatique d’origine humaine,ont mis en évidence une augmentation du risque feu de forêt surl’ensemble du territoire, due non seulement à l’impact duréchauffement sur les forêts et les landes, mais aussi aux vaguesde chaleur caniculaires traversées au cours de la période estivale.Or les biens des collectivités territoriales ont été détériorés parces événements climatiques de grandes ampleurs, alors même qu’ellesfont face à une situation financière extrêmement difficile.
C’est pourquoi cet amendement, inspiré par l’AMF, a pour objetd’instaurer de façon équitable un abondement exceptionnel de ladotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotationd’équipement des territoires ruraux (DETR) à due concurrence del’évaluation du montant des dégâts causés sur les biens descollectivités par les incendies de l’été 2022, par lescollectivités.