APRÈS ART. 46	N°II-1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1178
présenté par
Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 252‑7 ducode de la sécurité intérieure, il est inséré un articleL. 252‑8 ainsi rédigé :
« Art. L.252-8. – Les dotations de l’État aux collectivitésterritoriales ne peuvent pas servir au financement del’installation, du développement, de l’entretien ou du remplacementde systèmes de vidéosurveillance. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demieux encadrer l’utilisation des fonds versés par l’État auxcollectivités territoriales. Il s’agît notemment d’eviter, enperiode de crise sociale et environnementale, que ces budgetssoient dilapidés en financement de materiel ou de deploiement devidéosurveillance dont les coûts sont importants et dont l’utilitéest largement remise en cause les etudes scientifiques. La LOPMI,en proposant la création et l’affectation d’un nombre substantielde nouveaux agents apporte déjà en outre une réponse bien plusefficace en termes de sécurité. Il s’agit de ne pas doublonnerinutilement les dépenses de sécurité des financespubliques.