APRÈS ART. 46	N°II-1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1179
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 252‑7 ducode de la sécurité intérieure, il est inséré un articleL. 252‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑8. – Les dotations del’État aux collectivités territoriales ne peuvent pas servir aufinancement de l’installation, du développement ou de l’entretiende systèmes de vidéosurveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif de mieux encadrer l’utilisation des fonds versés parl’État aux collectivités territoriales. Il s’agît notemmentd’eviter, en periode de crise sociale et environnementale, que cesbudgets soient dilapidés en financement de materiel ou dedeploiement de vidéosurveillance dont les coûts sont importants etdont l’utilité est largement remise en cause les etudesscientifiques. La LOPMI, en proposant la création et l’affectationd’un nombre substantiel de nouveaux agents apporte déjà en outreune réponse bien plus efficace en termes de sécurité. Il s’agit dene pas doublonner inutilement les dépenses de sécurité des financespubliques.