APRÈS ART. 40	N°II-118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-118
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité derelever de 75 % à 90 % l’exonération des droits demutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifiquede la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Hôtellerie familiale et indépendante stagne globalement etcontinue de chuter dans les zones à forte densité touristique etsaisonnières (-4 % en Auvergne Rhône-Alpes, -6 % ennouvelle Aquitaine en 2020, par exemple). Ces chiffres démontrentl’extrême fragilité de l’hôtellerie indépendante, une hôtelleriefamiliale et patrimoniale ayant contribué à l’essor touristique desterritoires où elle est implantée et où elle continue de jouer unrôle majeur en terme d’attractivité, d’aménagement du territoire etd’emploi.
Les causes de cette disparition de l’hôtellerie familiale sontmultiples : manque de rentabilité notamment à cause d’uneforte saisonnalité et d’un rétrécissement des périodesd’exploitations, rentabilité affaiblie au cours des dernièresannées par les investissements liés aux mises aux normes(accessibilité, incendie, nouveau classement hôtelier …),trésorerie exsangue et difficultés d’accès aux crédits,vieillissement de la population des exploitants et difficultés àtrouver des repreneurs.
Le poids que représentent les droits de mutation ou desuccession constitue un frein à la reprise de ces entrepriseshôtelières en ce qu’il obère significativement la capacitéd’investissement du repreneur. 
Relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits demutation à titre gratuit permettrait de répondre à la situationspécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale etindépendante.
Cette exonération de droits de mutation ou de succession àhauteur de 90 % est uniquement conditionnée à uninvestissement – au sein de la sociétéreprise – d’un montant au moins équivalent à 60 %des droits normalement dus, et ce dans un délai maximum de 36 moisà compter de la mutation ou de la succession. Il ne s’agit doncpas, pour le repreneur, de devoir également remplir l’ensemble desconditions énoncées à l’article 787 B du Code général desimpôts.
Il convient de rappeler que ces investissements serontgénérateurs de TVA et soutiendront l’emploi direct et indirect.
Si, au terme du délai de 36 mois, tout ou partie del’investissement équivalent n’a pas été engagé, le repreneur devras’acquitter, en partie ou dans sa totalité, du montant des droitsde mutation ou de succession normalement dus.
L’objet de cet amendement est d’évaluer dans un rapportl’opportunité de relever de 75 % à 90 % l’exonération desdroits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situationspécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale etindépendante.