APRÈS ART. 45	N°II-1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1181
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° du III de l’articleL. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales estcomplété par les mots : « et indexé surl’inflation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la loi de finances pour 1990,la DGF est indexée à un indice composite associant l’indice desprix à la consommation. Mais la loi de programmation des financespubliques 2011-2014 impose un gel des dotations aux collectivités,gel strict puisque ne tenant plus en compte de l’inflation,reconduit jusqu’en 2013 avec un montant de la DGF fixé en valeur àl’article L. 1613-1 du Code général des collectivités territorialesà chaque loi de finances.
Si, dans les faits, nous pouvons souligner une certainestabilité de ces dotations aux collectivités de la part del’exécutif, cette dernière est à nuancer car n’étant pas indexé àl’inflation, ce sont plusieurs milliards que les collectivitésperdent chaque année. 
Afin de protéger la capacité d’autofinancement des collectivitéset de leur permettre d’anticiper les investissements, cetamendement propose  donc d’indexer la dotation globale defonctionnement à l’inflation.