AVANT ART. 45	N°II-1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1182
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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AVANT L’ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2312‑3 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le budget des communes nepeut servir à développer le réseau de vidéosurveillance. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, lesassociations de juristes, avocats ou simplement citoyens dénoncentl’attente contre les libertés publiques et individuelles. 
Si, en France, il n’y a aucun rapport qui évalue l’efficacitéréelle de ces caméras de vidéosurveillance, à l’étranger, de telsrapport sont publiés et réfutent une efficacité concrète dans lalutte contre la délinquance (1 % à 3 % des infractions commises surla voie publique sont résolues grâce aux caméras de surveillances).L’effet dissuasif de la présence des caméras varie selon lesinfractions. 
De plus, la CNIL n’est pas favorable au développement d’un teldispositif dans l’espace public arguant le caractère intrusif decette technologie. Afin de protéger la vie privée de nosconcitoyens et concitoyennes, cet amendement propose d’interdire ledéveloppement du réseau de vidéosurveillance par les représentantsdes collectivités territoriales. 
Il s’agît notemment par cet amendement d’eviter, en periode decrise sociale et environnementale, que ces budgets soient dilapidésen financement de materiel ou de deploiement de vidéosurveillancedont les coûts sont importants et dont l’utilité est largementremise en cause les etudes scientifiques. La LOPMI, en proposant lacréation et l’affectation d’un nombre substantiel de nouveauxagents apporte déjà en outre une réponse bien plus efficace entermes de sécurité. Il s’agit de ne pas doublonner inutilement lesdépenses de sécurité des finances publiques.