ART. 45	N°II-1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1183
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« perçoivent »
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 19 :
« , durant les trois annéessuivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivementégale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçules années suivant la dernière année d’éligibilité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement derepli propose de créer une garantie de sortie progressive del’éligibilité au reversement du FPIC sur 3 années (75%, 50% puis25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité)afin de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pourles EI qui perdront leur éligibilité à compter de 2022. 
 Une telle disposition ne représenterait aucun coût pourl’État car le FPIC est une enveloppe fermée financée etredistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes +EPCI). 
De plus, cet amendement est tiré d’une recommandation du rapportsénatorial dit « Guéné Raynal » d’octobre 2021: « Pour unfonds de péréquation des ressources intercommunales et communalesplus proche des réalités locales ».