ART. 45	N°II-1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1184
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 16,insérer les trois alinéas suivants : 
 « 7° bis LeII de l’article 2336‑3 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les délibérations prévues au1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition du prélèvement sansconnaissance préalable de son montant. Elles peuvent êtrereconsidérées selon les règles de majorité prévues audit1° »
« Les délibérations prévues au2° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition du prélèvement sansconnaissance préalable de son montant. Elles peuvent êtrereconsidérées selon les règles de majorité prévues audit2° »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 17, insérer les trois alinéassuivants : 
« 8° bis Le II del’article 2336‑5 est complété par deux alinéas ainsirédigés : » 
« Les délibérations prévues au1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition de l’attribution sansconnaissance préalable de son montant. Elles peuvent êtrereconsidérées selon les règles de majorité prévues audit1° ».
« Les délibérations prévues2° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition de l’attribution sansconnaissance préalable de son montant.  Elles peuvent êtrereconsidérées selon les règles de majorité prévues audit2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement nous a été proposépar l’association France Urbaine. 
Cet amendement vise à rendre pluriannuelles les délibérations derépartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectuésau titre du Fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC)afin de favoriser ledéveloppement des modalités alternatives de répartition interne duFPIC au sein du territoire. 
En effet les répartitions dites « dérogatoires » sontconstitutives de la responsabilité et de la confiance mutuelleentre élus d’un même ensemble intercommunal, qui s’entendent parleur biais sur une répartition des prélèvements ou attributionseffectués au titre du FPIC adaptée à leur territoire et qui diffèrede celle, de droit commun, résultant de l’application indistinctede la loi.
Cet amendement propose aux exécutifs locaux d’avoir lapossibilité de faire en sorte que les délibérations puissent, partacite reconduction, demeurer valable tant qu’une décisioncontraire, souhaitée localement, ne les annule. Il conduit à ce queles délibérations ne soient plus fondées sur des répartitions envaleurs absolues mais sur des quote-part de répartition.