ART. 27	N°II-1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1186
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	165 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Rémunération des stagiaires en master « métiers de l’enseignement,de l’éducation et de la formation »(lignenouvelle)	165 000 000	0	
TOTAUX	165 000 000	165 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’augmenter la gratification des étudiants en master« métiers de l’enseignement, de l’éducation et de laformation » (MEEF) pour la porter au niveau de 60 % durevenu médian, soit 1102 euros.
Depuis 2022, en plus d’avoir réussiun concours, il faut avoir validé un Master 2 pour devenirenseignant ou CPE stagiaire. Ce report d’un an du moment où lesenseignants perçoivent leur premier salaires est une des causes dela crise du recrutement qui s’est manifestée de façonparticulièrement aigüe lors de la session 2022 des concours del’enseignement. 4 000 postes n’ont pas été pourvus.
La majorité des étudiants qui sedestinent aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de laformation doivent désormais accomplir au moins cinq années d’étudessupérieures avant de percevoir leur premier salaire. Pour lesétudiants issus des milieux les moins favorisés, cela constitue unobstacle qui peut être difficile à franchir et qui peut dissuaderles vocations.
Avant la réforme, les lauréats desconcours pouvaient valider leur master 2 durant leur année destage, donc en étant rémunérés. Aujourd’hui, il leur faut dans lemême temps préparer leur concours, leur diplôme et effectuer 12semaines de stage d’observation et de pratique accompagnée enmilieu scolaire. Une telle charge de travail ne permet pas detravailler pour financer des études et la gratification quiaccordée pour le stage est dérisoire : 1 260 euros brutspar an, soit 126 euros brut par mois de septembre à juin.
Pour faire face à la crise durecrutement, il faut élargir le vivier de recrutements, notammenten donnant aux étudiants des milieux modestes les moyens financiersnécessaires pour étudier. C’est pour cette raison que nous avonsproposé la mise en place d’un plan de pré-recrutement dès lebaccalauréat, avec une rémunération dès la première année d’étudessupérieures.
A défaut d’un véritable plan depré-recrutement, nous proposons de rémunérer les étudiants inscritsen master MEEF à hauteur de 60 % du revenu médian, soit1102 euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer des créditsen autorisation d’engagement et en crédit de paiement à hauteur de165 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers un nouveau programme« Rémunération des stagiaires en master « métiers del’enseignement, de l’éducation et de la formation » ».Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139.