ART. 27	N°II-1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1190
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Rattrapage du pouvoir d’achat(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons une revalorisation de 30 % des salaires desenseignants au premier janvier 2023.
Après un gel quasi-continu depuis2010, le point d’indice des agents de l’État a été revalorisé au1er juillet 2022. Cependant, cette augmentation nepermet même pas de compenser la hausse des prix, puisqu’en juillet2022, le taux annuel d’inflation atteignait 6,1 %.
Pour compenser le gel du pointd’indice, il faudrait une augmentation des salaires de l’ordre de30 %.
Nous proposons que les salaires eneuros constants des enseignants reviennent à leur niveau du débutdes années 2010, de façon à ce qu’ils retrouvent le pouvoir d’achatqui a été lentement érodé par l’inflation.
Le montant de 635 millions d’eurosqui est dédié à la revalorisation des salaires dans l’Educationnationale permet seulement une augmentation de 4 % en moyenneà partir du 1er septembre 2023, ce qui est très en-deçàde ce qui serait nécessaire pour compenser le pouvoir d’achatperdu.
Cette mesure indispensablepourraient être financée par des ressources supplémentaires, parexemple en supprimant certaines des niches fiscales quireprésentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagnerpour le budget de l’État.
Cependant, les règles derecevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF,nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’unprogramme et d’une action de la mission « Enseignementscolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons un transfert des crédits de 1 euro enautorisation d’engagement et en crédit de paiement de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versun nouveau programme « Rattrapage du pouvoird’achat ».