APRÈS ART. 46	N°II-1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1192
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernementremet au Parlement, un rapport d’information analysant les causesde la sous-consommation régulière des crédits de paiement de ladotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation desoutien à l’investissement local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’analyse des montants inscrits auxcomptes de gestion des collectivités du bloc communal au titre dela dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de ladotation de soutien à l’investissement local (DSIL), révèle unesous-consommation régulière des crédits de paiement votés en loisde finances. En 2020, l’analyse des comptes de gestion du bloccommunal indique que :
- pour la DETR, 60.1% des crédits de paiements ont étéeffectivement versés, soit 541,8 M€ ;
- pour la DSIL, 14,3% des crédits de paiement ont étéeffectivement versés, soit 75,1 M€.
Devant ce constat, il convient d’examiner le différentiel entreles crédits de paiements votés en lois de finances et lesversements effectifs aux collectivités, pour permettre au Parlementde comprendre les causes de cette sous-consommation.
Le présent amendement demandeainsi au Gouvernement d’élaborer un rapport analysant les causes dela sous-consommation de la DETR et de la DSIL.
Cet amendement est issu dediscussions avec l’Association des maires de France(AMF).