APRÈS ART. 46	N°II-1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1193
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du troisièmealinéa de l’article L. 1612‑2 du code général descollectivités territoriales, la date : « 31 mars »est remplacée par la date : « 15 mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.1612-2 du code généraldes collectivités territoriales dispose que la date limite de votedes budgets primitifs des collectivités locales est fixée chaqueannée au 15 avril, sauf si le défaut d’adoption résulte del’absence de communication par l’Etat, avant le 31 mars, desinformations indispensables à l’élaboration du budget (dotations defonctionnement par exemple).
En d’autres termes, l’Etat a jusqu’au 31 mars de chaque annéepour transmettre aux collectivités les informations indispensablesà l’élaboration de leur budget, ce qui laisse seulement 15jours aux communes entre la date du vote de leur budget et celle dela transmission des informations. 
Il serait souhaitable que les collectivités locales puissentdisposer d’un mois. 
Cet amendement vise donc à avancer la date de transmission deces informations aux collectivités locales au 15 mars dechaque année.