ART. 27	N°II-1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1198
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition descrédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoinelinguistique. En effet les langues régionales sont une partieintégrante de notre culture, de notre histoire et de notrepatrimoine comme l’indique l’article 75-1 de la Constitution.Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensembledes politiques culturelles devraient être des relais de leurdiffusion. Il convient donc d’aider à pérenniser la pratique deslangues régionales.
En effet, elles contribuent à la vitalité de notre territoire enparticipant à la valorisation de nos traditions et favorisent latransmission d’une mémoire.
Pour ce faire, le présent amendement a donc pour objet deredéployer une partie des crédits de paiements dévolus à l’actionn°7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 «Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour lesaffecter au bénéfice de l’action n°3 « Langue française et languesde France » portée par le programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture ».