ART. 27	N°II-120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-120
présenté par
Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains denuit (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé vise à générer une ressource suffisantepour permettre la construction d’un parc de trains de nuit.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement a montré la pertinencede constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour uninvestissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, leministère des Transports a promis la construction de 300 voituresde nuit. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains denuit en Europe. Nous proposons ici une ressource permettant de lefinancer.
La commande aurait déjà dû avoir lieu dans les années 2010 quandles trains de nuit étaient âgés de 30 ans. Aujourd’hui, le matérieldépasse les 40 ans et la construction prendra 5 ans. Il convientdonc de financer la commande sans rajouter encore des délaissupplémentaires. Pourtant, la commande ne semble toujours pasarbitrée. C’est une action urgente aussi, parce qu’aujourd’huil’Europe vit une pénurie de matériel roulant pour les trains denuit. Cet investissement permettra de structurer en France unenouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant.Le rapport T.E.T. estime que le recours aux trains de nuit permetde diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements. Il permeten plus de réduire de 80 % la consommation énergétique. Il est doncproposé d’allouer 1 milliard d’euros de budget à l’action 01 d’unnouveau programme « Fonds d’investissement pour reconstituer unparc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement unréseau de trains de nuit » dans la mission « Écologie,développement et mobilité durables ».
Pour équilibrer la mission, nous sommes obligés d’afficher uneréduction artificielle de 1 milliard d’euros sur le programme «Infrastructures et services de transports », avec bien évidemmentle souhait que le Gouvernement lève le gage.