APRÈS ART. 45	N°II-1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1205
présenté par
Mme Mette, M. Berta, M. Ramos, M. Croizier et M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué une dotationbudgétaire intitulée Dotation exceptionnelle d’amortissement dessurcharges pour les petites communes. Cette dotation contribue àabsorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation dupoint d’indice pour les communes et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cettedotation :
1° Les communes de moins de 3000 habitants ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre de moins de 10000 habitants.
III. – Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme destermes suivants :
1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budgetprimitif 2022 au titre de l’ensemble des achats ;
2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budgetprimitif 2022 au titre des frais de personnel.
V. – La dotation prévue au I estversée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les communes vont sortir de leur année financière 2022 avec unedégradation nette de leurs comptes.
Les surcharges résultant de l’augmentation des rémunérations(près de 2 % de hausse de la masse salariale, laquelle dépasse lamoitié des dépenses totales), des hausses de coûts énergétiques,particulièrement critiques concernant le gaz, d’autres effetsinflationnistes portant sur les coûts alimentaires ou de nombreusesfournitures techniques, vont réduire dans de fortes proportionsl’épargne brute des communes et entamer ainsi leur capacitéd’investissement.
Le filet de sécurité instauré en PLFR réduit cet impact pourcertaines des communes les plus touchées mais ne compense pasl’impact d’ensemble.
Certes des évolutions fiscales viendront en partie compenser cetalourdissement de dépenses.
En particulier la taxe foncière connaîtra une hausse de 6 % desbases imposables en logement (qui ne font que les deux tiersenviron de la masse imposable), et l’attribution de TVA versée auxintercommunalités en remplacement de la taxe d’habitationaugmentera de 9 % environ. Mais ces ressources dynamiques nereprésentent qu’à peine un quart des financements du bloccommunal.
Le financement du fonctionnement des communes etintercommunalités va connaître en 2023 une évolution certespositive, mais inférieure aux augmentations de charges déjàcertaines : les hausses de rémunérations liées au relèvement del’indice en année pleine et à l’augmentation du SMIC, lessurcharges énergétiques qui vont assurément se poursuivre, enparticulier pour le gaz avec des coûts multiples de ceux du débutde 2022. L’inflation en cours de généralisation aux autres secteurspèsera aussi sur l’ensemble des achats de biens et services.
L’expérience du « filet de sécurité » introduit dans la loi definances rectificatives du 16 août 2022 est certes positive maisson effet sera très sélectif du fait des seuils d’impact introduits: il est prévisible que moins d’un quart des communes etintercommunalités en bénéficieront.
Or les augmentations de coûts de 2023 seront très générales etc’est la très grande majorité des collectivités qui vont voir leursituation financière se dégrader encore, au risque de devoirréduire leurs services publics et annuler des investissementsnécessaires. Il faut leur apporter un soutien identifié dès ledébut de leur année financière 2023.
Il est donc proposé de verser aux communes et EPCI une dotationspéciale anti-inflation, bénéficiant à toutes les collectivitésprésentant un potentiel financier inférieur au double de lamoyenne, et calculé sur la base 2022 des budgets d’achats de bienset services d’une part, et des dépenses de personnel d’autre part.En fixant la dotation à 2 % des achats 2022 et 1 % desrémunérations 2022, cette dotation, aisée à chiffrer et prévisible,plus ciblée qu’une indexation globale de la DGF reproduisant lesanomalies de celle-ci, soulagerait les collectivités de la moitiéenviron des surcoûts d’inflation qui pèseront sur elles en2023.