ART. 27	N°II-1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1206
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 650 000 000	
dont titre 2	0	3 650 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation du salaire des enseignants de 10%(lignenouvelle)	3 650 000 000	0	
TOTAUX	3 650 000 000	3 650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsune revalorisation de 10 % des salaires des enseignants aupremier janvier 2023.
L’augmentation des salaires desenseignants serait une mesure juste puisque selon le rapportRegards sur l’éducation de L’OCDE, publié le 3 octobre 2022, lessalaires des enseignants français sont deux fois moins élevés queceux de leurs homologues allemands. Par ailleurs, la revalorisationest indispensable pour faire face à la crise du recrutement. Nousavons proposé de porter cette augmentation à 30 % pourcompenser la baisse du pouvoir d’achat des enseignant liée au geldu point d’indice.
Dans la communication du Ministrede l’Education nationale au sujet de ce PLF, il est annoncé uneaugmentation moyenne de 10 % des salaires des enseignants.
Cependant, le montant de 635millions d’euros qui est affecté dans le PLF à cette revalorisationne permet qu’une augmentation bien inférieure à 10 %.L’augmentation prévue n’est que d’environ 4 % et elle nedébutera qu’à partir du mois de septembre 2023, soit dans près d’unan. Avec le taux d’inflation qui est attendu pour l’année à venir,l’augmentation des salaires permettra tout juste de faire face àl’augmentation des prix.
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les salaires des enseignants de 10 %, conformémentà ce qui a été annoncé, et cela dès le 1er janvier2023.
Pour que l’engagement du Ministrede l’éducation soit tenu, il faudrait multiplier le montant prévupar 7,5. Cette mesure indispensable pourrait être financée par desressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines desniches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliardsde manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règlesde recevabilité financière, définies par l’article 47 de laLOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’unprogramme et d’une action de la mission « Enseignementscolaire ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage et àsortir de la logique austéritaire qui contraint à ne donner auxenseignants que des miettes.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et doncpermettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1 milliard enautorisations d’engagement et 1 milliard en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré» à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 650 millions en autorisations d’engagement et 650millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Fondsde financement supplémentaire de la pause méridienne ». Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.