APRÈS ART. 45	N°II-1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1210
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le dixième alinéa de l’articleL. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Les mots : « ,dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sontsupprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 %et 80 %. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, alors qu’il revient àla commission départementale et au préfet de fixer les taux desubvention applicables à chaque projet, on constate que dans laplupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les40%.
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux desubvention peut être fixé jusqu’à 80%. 
Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux deFrance.