APRÈS ART. 46	N°II-1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1212
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsle 1° du b du 1 du I de l’article 1636 Bsexies du code général des impôts, dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1°, dans les communeslittorales au sens de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, le taux de taxe habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à habitationprincipale peut varier librement, dans la limite de 60 % de lavariation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ; ».
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1636 sexies B du codegénéral des impôts a été modifié par la loi de finances pour2020.
A partir du 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncièresur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale doivent varier dans la même proportion.
Cette disposition est particulièrement préoccupante pour lescommunes littorales qui souhaitent lutter contre le phénomène de lamultiplication des résidences secondaires.
Les propriétaires de foyers modestes seront lourdementpénalisées si ces communes décident d’augmenter le taux de la taxehabitation sur les résidences secondaires.
Dans ce contexte, il semble juste de décorréler les taux de cesdeux taxes afin de ne pas pénaliser ces foyers et permettre auxjeunes ménages d’accéder plus facilement au logement.
Cette proposition s’inspire de ce que existe déjà dans lessecteurs dits tendus.