APRÈS ART. 45	N°II-1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1213
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département ne peut établir de montant prévisionnel horstaxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel lesbénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraientsolliciter les crédits de la dotation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît qu’aujourd’hui, de plusen plus de préfectures fixent dans leur circulaire portantattribution de la DETR, un montant minimal de dépensessubventionnables en-dessous duquel les communes ne peuventsolliciter cette dotation.
Ainsi certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETRau motif que le coût de leur projet n’est pas suffisammentélevé.
Le présent amendement entend donc interdire cette pratique.
Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux deFrance.