APRÈS ART. 45	N°II-1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1218
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2335‑17 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la première phrase du I,le mot : « importante » est supprimé ;
2° À la première phrase du II,le taux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 20 % ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle qu’elle est faiteaujourd’hui, la dotation biodiversité n’est pas reversée àl’ensemble des communes couvertes par une zone Natura 2000 alorsmême que certaines d’entre elles mènent des actions fortes enfaveur de la protection, de la gestion et de la valorisation de labiodiversité. 
Le présent entend donc faire en sorte que davantage de communesdont tout ou partie du territoire est couvert par une zone Natura2000 bénéficient de ladite dotation. 
Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux deFrance.