ART. 27	N°II-1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1220
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	5 000 000	
Résolution de la crise du crack à Paris(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à luttercontre la crise du crack à Paris qui affecte grand nombrede parisiens et parisiennes, en particulier dans leNord-Est de Paris. Le crack ne disparaitra pas maisl’insécurité sociale, la violence et la détresse sociale quil’accompagne le peuvent.
Un programme “résolution de la crise du crack à Paris” estabondé avec la somme de 5 millions d’euros. Il doitpermettre une réelle politique sanitaire se substituant à unepolitique répressive inutile et inopérante qui ne fait que déplacerles usagers sans offrir de solution pérenne et stable : placeStalingrad, “colline du crack” ou encore le square Forceval.Déplacement après déplacement, les usagères et usagers de droguescontinuent de consommer du crack, de se mettre en danger et demettre en danger les habitant-e-s qui ne peuvent supporterdavantage cette situation instable. 
Il est grand temps de changer de paradigme. Le budget préconisépar cet amendement doit permettre une prise en charge globale desusager-e-s, l’hébergement dans des structures dédiées et unaccompagnement médical, psychologique et social pour réduire lesrisques et envisager la réinsertion sociale. Tel qu’indiqué dansune tribune publiée dans Le Monde, “seule cette solidarité réalisteet réalisable permettra de rétablir la sécurité et le bien-être dechacune et chacun”.
Ainsi dans le cadre du programme 379 “ Compensation à laSécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”, les crédits sont prélevés de l’action suivante : 
- Action 02 – Ségur investissement du PNRR : 5 millionsd’euros (AE et CP)
Les crédits sont fléchés sur l’action 1 “Crise du crack à Paris”dans le programme nouvellement crée “Résolution de la crise ducrack à Paris” : 5 millions d’euros (AE et CP)
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous proposons que le Gouvernement lève legage.