AVANT ART. 30	N°II-1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1223
présenté par
M. Sorre, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Riotton, M. Rodwell, M. Grelier, Mme Liso, M. Haury, Mme Piron, M. Marion, M. Royer-Perreaut, M. Abad, Mme Spillebout, M. Studer, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, M. Fait, Mme Heydel Grillere, Mme Pitollat, Mme Dupont, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Caroit, M. Ghomi, M. Lauzzana, M. Didier Martin, M. Vojetta, M. Travert, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Melchior, Mme Panosyan-Bouvet et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juillet2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant lesbesoins humains, financiers et matériels nécessaires àl’Établissement français du sang, mentionné à l’articleL. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre samission de service public et préserver son autosuffisance enproduits sanguins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de transfusionsanguine est en danger.
L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus dedifficultés à assurer sa mission de service publique au service dela communauté nationale. 
Le problème vient d’un manque de moyens humains etfinanciers. 
Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés derecrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors enpéril sa mission de service public. 
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalageou à la réduction du format des collectes sur l’ensemble desterritoires créant alors des tensionsd’approvisionnement. 
Certaines associations dans les territoires sont impactées etdisparaissent, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisentpour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refusou un temps d’attente exagéré quand ils se déplacent. 
Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaqueannée. Il est rare, précieux et vital. 
Ainsi, cet amendement propose qu’un rapport soit remis auParlement, avant le 1er juillet 2023, pour dresser les besoinshumains, financiers et matériels nécessaires à l’Etablissementfrançais du Sang pour poursuivre sa mission de service public etpréserver son autosuffisance en produits sanguins.