ART. 27	N°II-1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1225
présenté par
M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Piron, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Heydel Grillere, M. Didier Martin, M. Vojetta, M. Travert, Mme Spillebout, Mme Brugnera, M. Grelier, Mme Jacqueline Maquet, M. Rudigoz, M. Pellerin, M. Abad, Mme Delpech, Mme Melchior, M. Cormier-Bouligeon et Mme Lemoine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation exceptionnelle pour l’Etablissement français du Sang(EFS)(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli. 
Notre système de transfusionsanguine est en danger.
L’Etablissement français du Sang(EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission deservice publique au service de la communauté nationale. 
Le problème vient d’un manque demoyens humains et financiers. 
Manque de personnel, absentéisme enhausse et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à unmanque d’attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sontpas pourvus mettant alors en péril sa mission de servicepublic. 
Cette situation dramatique conduità la suppression, au décalage ou à la réduction du format descollectes sur l’ensemble des territoires créant alors des tensionsd’approvisionnement. 
Certaines associations dans lesterritoires sont impactées et disparaissent, inquiétant lesnombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place,notamment, les collectes.
Les donneurs sont égalementimpactés car ils subissent des refus ou un temps d’attente exagéréquand ils se déplacent. 
Le don du sang sauve la vie d’unmillion de malades chaque année. Il est rare, précieux etvital. 
Ainsi, et ce afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au titre de l’article40 de la Constitution, cet amendement transfère de 2 millionsd’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 19 « modernisation de l’offre de soin » duprogramme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »vers un nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnellepour l’Etablissement français du Sang » ainsi abondé de 2millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits depaiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention depénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées parl’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendraque le Gouvernement lève le gage.