APRÈS ART. 45	N°II-1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1226
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 1611‑1du code général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 1611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑1-1. – Une collectivitéterritoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotationd’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans unedémarche contractuelle ou partenariale impulsée parl’État. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affirmation de l’Etat à «renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modificationslégislatives et de pratiques dans l’Etat local fragilisant lescommunes. La mise en place de dispositifs contractuels etpartenariaux par l’Etat, type contrats de ruralité ou CRTE, est latraduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrinecontraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans detels dispositifs pour solliciter certaines dotationsd’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes etparticulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues dubénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reportervoire d’annuler leurs projets d’investissement.
Le présent amendement a vocation à mettre fin à cette doctrinepurement administrative en fixant un principe législatif selonlequel collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéficed’une dotation  d’investissement au seul motif qu’elle nes’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenarialeimpulsée par l’Etat.
Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux deFrance.