APRÈS ART. 45	N°II-1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1228
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au huitième alinéa del’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la premièreoccurrence du mot : « est » est remplacée par lesmots : « peut être ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’article L.331-2 ducode de l’urbanisme prévoit actuellement que « Dans les casmentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par lacommune est reversé à l’établissement public de coopérationintercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle estmembre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant,sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans lesconditions prévues par délibérations concordantes du conseilmunicipal et de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale ou du groupement de collectivités.».
Auparavant, les communes pouvaient reverser tout ou partie duproduit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structuresintercommunales. L’article 109 de la loi de finances pour 2022 endate du 30 décembre 2021 est venu modifier les mots « peut être »,pour les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, le reversement,jusque-là simple faculté pour les communes, est devenuobligatoire.
Cette obligation de reversement nie le fondement-même de ladynamique de coopération intercommunale. 
C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, enbonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’unpartage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonctiondes équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur sonterritoire.
Faire de cette faculté une obligation relève de l’infantilisationdes maires, à qui il faudrait imposer ce que la loi leur permettaitdéjà de faire s’ils jugeaient une telle répartition légitime.
Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à cellecréée par l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux deFrance.